T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 137 Versions de la disposition

2020-10-10

137. La Commission révoque l’autorisation qu’elle a octroyée à l’égard d’un système de transport, lorsque le répondant lui en fait la demande par écrit et que les conditions suivantes sont remplies :

1°  l’autorisation n’est pas suspendue;

2°  il en a avisé les chauffeurs inscrits auprès de lui et ceux-ci ont, à la date de la demande, cessé d’offrir du transport rémunéré de personnes dans le cadre de ce système;

3°  il a payé les droits dus en vertu de la présente loi;

4°  toute autre condition que peut prévoir un règlement du gouvernement.

2019, c. 18, a. 137.

Voir dispositions transitoires, 2019, c. 18, a. 290.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

137. La Commission révoque l’autorisation qu’elle a octroyée à l’égard d’un système de transport, lorsque le répondant lui en fait la demande par écrit et que les conditions suivantes sont remplies :

1°  l’autorisation n’est pas suspendue;

2°  il en a avisé les chauffeurs inscrits auprès de lui et ceux-ci ont, à la date de la demande, cessé d’offrir du transport rémunéré de personnes dans le cadre de ce système;

3°  il a payé les droits dus en vertu de la présente loi;

4°  toute autre condition que peut prévoir un règlement du gouvernement.

2019, c. 18, a. 137.

Voir dispositions transitoires, 2019, c. 18, a. 290.